Ce qui constitue une urgence en dehors des heures de bureau dans une copropriété de la Colombie-Britannique

La Strata Property Act de la Colombie-Britannique ne dresse pas de liste des urgences. Les directives du gouvernement de la Colombie-Britannique sur la gestion des urgences dans les syndicats de copropriété ne définissent pas le mot non plus. Les exemples qu'elles donnent sont les fuites d'eau, les incendies, les inondations et les tremblements de terre.

Le critère prévu par la Loi

L'article 98 de la Strata Property Act fixe le critère qui compte pour les dépenses. Un syndicat de copropriété peut puiser dans le fonds de fonctionnement ou dans le fonds de prévoyance sans l'approbation habituelle s'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une dépense immédiate est nécessaire pour assurer la sécurité ou prévenir une perte ou des dommages importants.

Deux limites s'y rattachent. Le montant ne doit pas dépasser le minimum nécessaire à cette fin, et le syndicat de copropriété doit informer les copropriétaires de la dépense dès que cela est possible.

Ce que les directives permettent aussi en cas d'urgence

• Le conseil peut se réunir avec un préavis plus court que la semaine habituelle lorsque ses membres y consentent à l'avance ou qu'ils ne peuvent être joints après des tentatives raisonnables.
• Selon les règlements administratifs types (Standard Bylaws), les copropriétaires et les locataires doivent permettre l'accès à une personne autorisée, sans préavis, lorsque c'est nécessaire pour assurer la sécurité ou prévenir une perte ou des dommages importants.
• Selon les règlements administratifs types, un membre du conseil peut engager des dépenses pour réparer ou remplacer des parties communes si c'est immédiatement nécessaire, même sans pouvoir délégué.
• Une résolution adoptée par un vote aux 3/4 peut être mise en œuvre sans le délai habituel d'une semaine lorsqu'une action immédiate s'impose.

Mettez vos propres définitions par écrit

Comme la Loi fixe un critère et vous laisse établir la liste, la personne qui répond à un résident à 2 h a besoin de la réponse propre à votre copropriété, par écrit. Une politique pratique pour les appels en dehors des heures de bureau classe les appels en trois groupes et précise qui intervient pour chacun.

• Danger immédiat. Un incendie, du gaz, une situation médicale, une personne coincée. On dit à la personne qui appelle de composer d'abord le 911.
• Urgent, à confier à votre personne de garde. De l'eau qui coule, une panne de chauffage en hiver, une panne d'électricité, la sécurité.
• Attend les heures de bureau. Du bruit, des puces d'accès, le stationnement, un drain qui s'écoule lentement, une question sur les règlements administratifs.

Ces trois groupes sont ceux qu'utilise le service Rushproof. Chaque parcours s'appuie sur votre liste d'immeubles, vos plombiers, votre rotation de garde et votre gestionnaire de relève. Pour l'eau, le service Rushproof appelle d'abord vos plombiers, puis le gestionnaire de garde, le gestionnaire de relève et le bureau.

Sources

• Handling emergencies in strata corporations, gouvernement de la Colombie-Britannique (publié le 22 avril 2024).
• Strata Property Act, partie 6, article 98 (dépenses non approuvées), BC Laws.

Cette page donne des renseignements généraux sur les règles de copropriété de la Colombie-Britannique, rédigés pour les gestionnaires immobiliers. Il ne s'agit pas d'un avis juridique. Votre syndicat de copropriété a peut-être déposé des règlements administratifs qui diffèrent des règlements administratifs types (Standard Bylaws), alors vérifiez les vôtres.